RECHERCHE DE PROPRIÉTÉS

AIDE (FAQ)

 

Quels sont les frais pour l’acquisition d’une propriété en Grèce?

  • Impôt sur l’achat de propriété: établi par le bureau des impôts d’après la valeur réelle de la propriété (et non sur le prix de vente convenu) qui, par ailleurs, apparaîtra sur le contrat de vente. Une nouvelle loi entrant en vigueur le 01/01/2014, fixe la taxe de transfert de propriété à 3% de la valeur dite ''objective'' de la propriété, les valeurs précédentes se situaient entre 9 et 11%.
 
  • Dépenses notariales: varient de 1,5 à 2% sur la valeur indiquée dans le contrat de vente. Chaque enregistrement de propriété à votre nom entraînera des frais de l’ordre de +- 0,5% de la valeur indiquée dans le contrat.
  • Frais d'avocat: intervenant obligatoire. Ses honoraires s’élèvent à 1,5% de la valeur réelle de la propriété, indiquée dans le contrat de vente.

  • Commission de l’agent immobilier: selon le cas.
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Quels sont les documents nécessaires à la vente de propriété?

  •  Les titres de propriété existants accompagnés d’un certificat du bureau d’enregistrement d’hypothèque.
  • Plan topographique récent du terrain signé et authentifié par l’ingénieur.
  • Déclaration, délivrée par le service des impôts, attestant que le vendeur n’est redevable d’aucune taxe ou contribution envers l’État.
  • D’autres documents seront demandés mais ces démarches entrent dans les attributions de l’avocat de l’acheteur qui effectuera les contrôles des titres de propriété.

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Quels sont les devoirs de l’acheteur?

  • Avant la signature du contrat final chez le notaire, l’acheteur doit s’acquitter de la taxe de transfert de propriété auprès du service des impôts. Il se verra délivrer un document indiquant la valeur réelle de la propriété. En général, cette valeur est inférieure au prix de vente! Les frais de notaire et d'avocat sont également indexés sur ce montant.
    Cette taxe remplace l'impôt  foncier.

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Quel est le montant des frais d’agence immobilière payés par le vendeur ou le propriétaire?


  • Barême H.T. des commissions d'agence appliqué par CASA DI CANDIA en cas de vente(la commission est indéxée sur la valeur marchande du bien immobilier).:

Valeur de l’achat ou de l’investissement             Commission d’agence

1€ à 49.000€                                                         1.500€ (montant forf. mini).
                50.000 € à 999.999€                                             3%
                1 million € à 4.999.999€                                      2%
                5 millions € à 19.999.999€                                  1%
                20 millions € et plus                                            0,5%

 Cette commission peut-être  fixée à un montant convenu, au préalable, entre les deux parties

 

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Quel est le montant des frais d’agence immobilière payés par l’acheteur ou le locataire?

  • Barême H.T. des commissions d'agence appliqué par CASA DI CANDIA en cas d'achat (la commission est indéxée sur la valeur marchande du bien immobilier).:
            Valeur de l’achat ou de l’investissement             Commission d’agence

  1€ à 49.000€                                                         1.500€ (montant forf.mini).
                50.000 € à 999.999€                                              3%
                1 million € à 4.999.999€                                       2%
                5 millions € à 19.999.999€                                   1%
                20 millions € et plus                                             0,5%

 Cette commission peut-être  fixée à un montant convenu, au préalable, entre les deux parties

 

  • Pour les locations meublées, la commission d'agence est fonction de la durée de location. Le barême T.T.C. est le suivant :
Jusqu'à 40 nuits :            30% du loyer total
De 41 nuits à 3 mois :     1/2 mois de loyer
De 3 mois à 6 mois :       75% d'un mois de loyer
De 6 mois à 10 mois :     1 mois de loyer
De 10 mois à 12 mois :   10% du loyer total
Plus de 12 mois :            10% d'un an de location plus 5% des loyers
compris entre le 13ème mois et la fin de la location.          

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Quand est payée la commission d’agence?

  • ACHAT / VENTE: La commission d’agence est remise à la signature du contrat final. Dans le cas où un contrat intermédiaire est signé, l’agent immobilier se verra remettre, à cette occasion, la moitié de la commission totale.

  • LOCATION: La commission d'agence est remise en totalité à la réservation.

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Peut-on facilement devenir propriétaire en Crète?

 

  • Tout citoyen de la Communauté Européenne est libre de vivre, de travailler, d’étudier...et d’acquérir une propriété dans un pays membre.
  • Les seules démarches préalables étant d'obtenir un numéro d'enregistrement  auprès  du service des impôts (no  d'A.F.M.)  et d'ouvrir  un compte dans une banque locale, à partir duquel seront effectués les transferts d'argent et les paiements.
  • Notre agence, en coopération avec des avocats et conseillers qualifiés dans le domaine immobilier, vous assistera dans tous les aspects légaux liés à votre investissement. (Contrôle des titres de propriété etc.)
  • Il est toutefois possible à certaines personnes ne faisant pas partie de la communauté Européenne d'acheter une propriété en Grèce. Il faudra au préalable, demander  une autorisation auprès du ministère grec de la défense.  

 

 

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Coordonnées

CASA Di CANDIA
B.P. 91 Agia Pélagia
71500 Gazi - Héraklion
Crète, Grèce

Téléphone-Fax: +30 2810 811887

E-mail: info@casadicandia.gr
Mobile: +30 697 22 42 162

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