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Questions fréquemment posées

Tout ce que vous voulez savoir sur la Grèce et ses procédures d’achat, de vente et de location de propriétés:

Quelle est la procédure d’achat d’un bien immobilier en Crète / Grèce?

Sachez tout d’abord que l’agence Casa Di Candia, assistée d’intervenants efficaces FRANCOPHONES, vous guidera tout au long du processus en vous assurant une transaction sans tracas.

Veuillez noter que toute information pour l’achat ou la vente d’une propriété échangée par courrier électronique a la même autorité juridiquement contraignante qu’un mandat de visualisation de propriété.

Lorsque vous avez choisi une propriété et que le vendeur a accepté votre offre, un acompte de 10% peut être versé pour sécuriser la propriété. Ceci est un précontrat, fait par un notaire public qui fixe également les conditions et le prix.
La moitié de nos frais d’agence doivent être payés avec le paiement de l’acompte, et le reste le jour de la signature finale.

Avec l’accord des deux parties, acheteur et vendeur, il peut être décidé d’aller directement à la signature finale, sans établissement de rpécontrat.
Dans ce cas, nos frais d’agence seront réglés le jour de la signature finale, dans leur totalité.

Casa Di Candia vous recommande vivement de désigner un avocat pour s’occuper des questions juridiques.  Il est conseillé, voire nécessaire de lui établir une procuration qui lui permettra de procéder à l’achat en votre nom, mais aussi à procéder à tous les contrôles préliminaires. Cette procuration peut être faite facilement par un notaire ici en Crète ou même par le consulat de Grèce de votre pays.

L’avocat vérifiera tous les actes de propriété, les permis de construire et les documents relatifs à la propriété. La procuration lui permettra de vous obtenir un numéro d’identification fiscale (AFM) auprès du service des impôts et d’ouvrir pour vous un compte bancaire, par lequel devront transiter tous les montants nécessaires à la réalisation de l’achat.

Nous pouvons recommander des avocats expérimentés parlant couramment d’autres langues (anglais, français, allemand, italien et russe).

Un numéro d’identification fiscale grec est requis pour pouvoir acheter une propriété en Grèce

Tous les fonds transférés en Grèce sont documentés et les reçus de virement bancaire sont émis par votre banque grecque et doivent être conservés. Ceux-ci sont la preuve que vous fournissez à l’administration fiscale qu’aucun revenu n’a été gagné en Grèce. Si de l’argent est transporté personnellement dans le pays, il devrait être déclaré aux autorités compétentes du premier port ou aéroport d’entrée.

Quels sont les frais afférents à l’achat d’un bien immobilier en Crète/Grèce?

Un montant supplémentaire d’environ 10% du prix d’achat devrait couvrir les coûts suivants:

Taxe de transfert de propriété (3%) de la valeur contrat.
Dépenses notariales: varient de 1,5 à 2% de la valeur contrat.
Frais d’avocat: varient de 1,5 à 2% de la valeur contrat.
Frais d’enregistrement : environ 0.8% de la valeur contrat.
Commission de l’agent immobilier: Selon le cas (voir le paragraphe concerné), indexée sur la valeur marchande.

Comment obtenir le numéro d’identification fiscale (AFM)?

Ce numéro est personnel et s’obtient soit en votre présence, soit par l’intermédiaire d’une personne ayant votre procuration (votre avocat par exemple), auprès du service des impôts grecs.

Sont requis les documents suivants:

  • Passeport ou carte d’identité
  • Certificat de résidence fiscale, vous vous procurerez ce document auprès de votre service des impôts en France. Ce document prouve que vous payez vos impôts en France et vous préserve du risque de « double imposition ».
  • Copie de l’acte de naissance ou du livret de famille.

Comment ouvrir un compte bancaire en Grèce?

Ce compte peut être personnel ou joint (couple), et s’obtient soit en votre présence, soit par l’intermédiaire d’une personne ayant votre procuration (votre avocat par exemple), auprès d’une banque.

Les documents nécessaires sont:

  • Le numéro d’identification fiscale (AFM), obtenu auprès du service des impôts.
  • Passeport ou carte d’identité
  • Facture de téléphone fixe et/ou portable.
  • Facture d’électricité
  • Avis d’imposition
  • Fiche de paye, ou fiche Kbis (commerçants).

NB: Si vous êtes déjà domicilié (e) en Grèce, les mêmes documents émanant de l’administration grecque seront à fournir.

Quels sont les documents nécessaires à la vente de propriété?

  • Les titres de propriétéexistants accompagnés d’un certificat du bureau d’enregistrement d’hypothèque.
  • Plan topographiquerécent du terrain signé et authentifié par l’ingénieur.
  • Déclaration, délivrée par le service des impôts, attestant que le vendeur n’est redevable d’aucune taxe ou contribution envers l’État.
  • D’autres documents seront demandés mais ces démarches entrent dans les attributions de l’avocat de l’acheteurqui effectuera les contrôles des titres de propriété.

Quels sont les devoirs de l’acheteur?

Avant la signature du contrat final chez le notaire, l’acheteur doit s’acquitter de la taxe de transfert de propriété auprès du service des impôts. Il se verra délivrer un document indiquant la valeur réelle de la propriété. En général, cette valeur est inférieure au prix de vente

Quel est le montant des frais d’agence immobilière payés par le vendeur ou le propriétaire?

Barème H.T. des commissions d’agence appliqué par CASA DI CANDIA en cas de vente (la commission est indexée sur la valeur marchande du bien immobilier):

Cette commission peut être fixée à un montant convenu, au préalable, entre les deux parties

Valeur de l’achat ou de l’investissementCommission d’agence
1€ à 49.000 €1.500€ (montant forfaitaire minimum).
50.000 € à 999.999 €3%
1 million € à 4.999.999 €2%
5 millions € à 19.999.999 €1%
20 millions € et plus0.5%

Pour les locations vides, la commission d’agence sera égale à la moitié du loyer + TVA.

FRAIS DE DÉPLACEMENT:

En cas de visite d’une propriété dans un rayon supérieur à 20 kilomètres de l’agence Casa Di Candia, il vous sera demandé des frais de déplacement de 50€ + TVA.
Ce montant sera déduit de la commission d’agence en cas de réalisation de la transaction .

Quel est le montant des frais d’agence immobilière payés par l’acheteur ou le locataire?

Barème H.T. des commissions d’agence appliqué par CASA DI CANDIA en cas d’achat (la commission est indexée sur la valeur marchande du bien immobilier).

Valeur de l’achat ou de l’investissementCommission d’agence
1€ à 49.000 €1.500€ (montant forfaitaire minimum).
50.000 € à 999.999 €3%
1 million € à 4.999.999 €2%
5 millions € à 19.999.999 €1%
20 millions € et plus0.5%

Cette commission peut être fixée à un montant convenu, au préalable, entre les deux parties.
Les cas particuliers sont indiqués dans la description de la propriété.

Pour les locations meublées, la commission d’agence est fonction de la durée de location. Le barème T.T.C. est le suivant:

Jusqu’à 40 nuits: 30% du loyer total
De 41 nuits à 3 mois: 1/2 mois de loyer
De 3 mois à 6 mois: 75% d’un mois de loyer
De 6 mois à 10 mois: 1 mois de loyer
De 10 mois à 12 mois: 10% du loyer total
Plus de 12 mois: 10% d’un an de location plus 5% des loyers
compris entre le 13ème mois et la fin de la location.

Pour les locations vides, la commission sera égale à la moitié du loyer + TVA

FRAIS DE DÉPLACEMENT:

En cas de visite d’une propriété dans un rayon supérieur à 20 kilomètres de l’agence Casa Di Candia, il vous sera demandé des frais de déplacement de 50€ + TVA.
Ce montant sera déduit de la commission d’agence en cas de réalisation de la transaction.

Quand est payée la commission d’agence?

  • ACHAT/VENTE: La commission d’agence est remise à la signature du contrat final. Dans le cas où un précontrat (promesse de vente) est signé, l’agent immobilier se verra remettre, à cette occasion, la moitié de la commission totale.
  • LOCATION: La commission d’agenceest remise en totalité à la réservation.

Je suis résident de la communauté européenne, puis-je facilement devenir propriétaire en Crète/Grèce?

  • Tout citoyen de la Communauté Européenne est libre de vivre, de travailler, d’étudier…et d’acquérir une propriété dans un pays membre.
  • Les seules démarches préalables étant d’obtenir un numéro d’enregistrement auprès du service des impôts (A.F.M.)  et d’ouvrir  un compte dans une banque locale, à partir duquel seront effectués les transferts d’argent et les paiements.
  • Notre agence, en coopération avec des avocats et conseillers qualifiés dans le domaine immobilier, vous assistera dans tous les aspects légaux liés à votre investissement. (Contrôle des titres de propriété etc.)
  • Il est toutefois possible à certaines personnes ne faisant pas partie de la communauté Européenne d’acheter une propriété en Grèce. Il faudra au préalable, demander une autorisation auprès du ministère grec de la défense.

Je ne suis pas résident de la communauté européenne, puis-je facilement devenir propriétaire en Crète/Grèce? (GOLDEN VISA)

Voici quelques informations et une description des possibilités que vous obtiendrez lorsque vous obtiendrez le Visa Or: GOLDEN VISA.

Celui-ci a été introduit par l’État grec afin de faciliter la tâche des propriétaires de biens immobiliers lorsqu’ils entrent et sortent de la Grèce.

Le programme Golden Visa grec est l’un des plus attrayants et des moins coûteux de l’UE.

Il donne la possibilité d’acquérir un titre de séjour en Grèce, valable pour tous les pays de la CE et de l’espace Schengen, en détenant un bien immobilier (neuf, revente) d’une valeur minimale de 250 000 euros, sans compter les frais du contrat.

Les bénéficiaires d’un titre de séjour pour une activité d’investissement sont:

  1. les ressortissants de pays tiers ayant l’intention d’investir en Grèce, à condition que leur plan d’investissement respecte les conditions énoncées dans le cadre juridique.
  2. Membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers à qui un permis de séjour a été délivré.
  3. Citoyens de pays tiers qui sont des dirigeants d’entreprises impliquées dans la mise en œuvre du plan d’investissement décrit.

La durée du titre de séjour pour activité d’investissement (pour les investisseurs ou les dirigeants) est de cinq ans et est renouvelée pour une période de temps égale, à condition que le bénéficiaire conserve sa position (investisseur ou dirigeant) par rapport à l’investissement et continue de la faire fonctionner. Pour les membres de la famille, le permis de séjour expire en même temps que le permis de séjour du parrain.

DOCUMENTATION ET PROCESSUS VISA GOLDEN

  1. Application (à l’autorité locale de la zone où se trouve la propriété)
  2. Si représenté par un avocat, un procureur (dans lequel le visa est mentionné, quand il a été délivré et quand il expire)
  3. Le contrat (Valeur minimale 250.000 FRAIS NON INCLUS) Indiquant que le prix a été payé en totalité (le montant correspondant doit être envoyé à la GRÈCE et non à un compte du vendeur à l’étranger!)
  4. Certificat d’enregistrement du contrat
  5. Photocopie du passeport (copie complète)
  6. Passeport original (à produire par le client lorsqu’il est présent pour les empreintes digitales)
  7. Copie du visa pour entrer en Grèce (pour certains pays en raison d’accords de réciprocité, il n’y a pas de visa, par exemple Israël)
  8. 4 photos (convient au passeport) (à prendre de préférence en Grèce)
  9. CD de photos
  10. Empreintes digitales (même si la demande est faite par l’avocat, le client devra venir en Grèce pour les empreintes digitales)
  11. Police d’assurance auprès d’un fournisseur d’assurance grec avec les garanties appropriées (à fixer par l’avocat). Le coût est de 400 environ par an. Elle doit être renouvelée chaque année. Si cela n’est pas fait, le Golden Visa sera annulé.
  12. Taxe d’État de 500 euros
  13. Taxe d’État de 16 euros

REMARQUES

  • Après le dépôt de la demande, si le client n’est pas en Grèce à ce moment-là, un rendez-vous lui sera fixé pour qu’il vienne pour donner ses empreintes digitales.
  • Le visa n’est plus un autocollant, c’est une carte qui peut donc être récupérée par l’avocat.
  • La durée est de 5 ans et il est renouvelé avec un processus très simple.

Plutôt que l’avantage évident de posséder un bien immobilier dans le plus beau pays du monde, le GOLDEN VISA permet aux bénéficiaires de circuler librement dans tous les pays de l’UE et dans l’espace Schengen.

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